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Article 76actu du 11 octobre 2012

Publié le par collectif 76 des salaries du social et médicosoci

Me Étienne Noël a assigné l'État en référé au titre du droit au logement, en faveur de douze familles menacées d'expulsion, qui occupent illégalement le foyer de la Maladrerie.

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« Si le juge des référés nous donne raison, le préfet sera tenu d'héberger toutes les personnes concernées, voire de verser une astreinte de 500 euros à chaque famille, par jours d'attente d'un hébergement », a expliqué Me Étienne Noël. (Photo Dvelec)

« Si le juge des référés nous donne raison, le préfet sera tenu d'héberger toutes les personnes concernées, voire de verser une astreinte de 500 euros à chaque famille, par jour d'attente d'un hébergement », a expliqué Me Étienne Noël, au centre sur la photo (photo : Dvelec).



L’avocat rouennais, Me Étienne Noël, a assigné en référé (c’est-à-dire en procédure accélérée, NDLR) l’État, lundi dernier, au titre du droit au logement.
Il a plaidé, ce jeudi 11 octobre, à 10 heures, en faveur de neuf des douze familles qui occupent illégalement le foyer de la Maladrerie depuis juillet dernier, devant le tribunal administratif de Rouen, avenue Gustave-Flaubert.

500 euros par jours d’attente

« Si le juge des référés nous donne raison, le préfet sera tenu d’héberger toutes les personnes concernées, voire de verser une astreinte de 500 euros à chaque famille, par jour d’attente d’un hébergement », a-t-il expliqué à l’issue de l’audience.

La décision devrait être rendue dans les heures qui viennent. Me Étienne Noël, réputé pour ses précédentes victoires contre l’État, remportées lors de nombreux procès sur les conditions de détention des prisonniers de Bonne Nouvelle à Rouen, « s’est particulièrement impliqué dans ce dossier », a confié Bernard Lecouvreur, porte-parole de l’association Droit Au Logement (DAL) de Rouen.

« L’État disposait de 48 heures pour proposer des solutions d’hébergement à nos familles demandeuses d’un logement. Mais ces dernières n’ont reçu qu’un courrier leur indiquant qu’il n’y avait pas de places disponibles et qu’il y avait trop d’attente… », a-t-il insisté.

23 763 demandes d’hébergement, 14 454 satisfaites

« L’État en Seine-Maritime met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi aux personnes sans abri. Ce sont ainsi 1 397 places d’hébergement, réparties en 862 places d’insertion, 128 places de stabilisation et 407 places d’urgence, dont 305 à Rouen, qui sont financées par l’État, à hauteur de 20 millions d’euros », s’est défendu la préfecture dans un communiqué. « Au premier semestre 2012, 23 763 demandes d’hébergement en urgence ont été reçues et traitées en Seine-Maritime. 14 454 ont été satisfaites. Les autres demandes qui sont très supérieures aux capacités d’accueil n’ont pu être, pour lors, satisfaites, compte tenu de leur nombre. »

Toujours menacées d’expulsion

Les douze familles qui occupent illégalement, depuis le mois de juin dernier, l’ancien foyer d’hébergement, destiné aux femmes seules avec enfants, à Rouen au 52 rue Bouquet, sont par ailleurs elles-même poursuivies en référé par le propriétaire des lieux, l’association l’Œuvre Normande des Mères (ONM).
Le tribunal d’instance de Rouen rendra sa décision au sujet de ce « référé expulsion », comme le surnomment les membres duCollectif 76 des salariés du social et médico-social, mercredi 24 octobre. Un rassemblement, à ce sujet, est prévu le mercredi 17 octobre, à 12 heures, devant la préfecture de Seine-Maritime.

« Nous sommes réalistes : nous savons qu’il y aura une expulsion tôt ou tard, c’est évident, mais nous demandons simplement un délai », a indiqué Étienne Noël à ce sujet. « La fermeture de cet établissement laisse 40 personnes, dont des familles avec enfants, sans solution d’hébergement. L’occupation de ces lieux permet de mettre à l’abri sept familles, avec certains enfants en très bas âge », a rappelé Bernard Lecouvreur, le responsable de l’association DAL de Rouen.

Plus d’infos sur www.salariesdusocial.over-blog.com

 

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