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Compte rendu de l’audience avec Cécile Dufflot au Ministère du Logement le 27 octobre 2012 à laquelle participait le RESF

Publié le par collectif 76 des salaries du social et médicosoci

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Etaient représentés : Fédération Droit Au Logement, Droit Au Logement Nord - Pas de Calais, Union syndicale Solidaires, RESF, Fondation Copernic, Association des oubliés du DALO, représentant des familles mal logées et sans logis, accompagnés de Josiane Balasko.
Ont été répétées les revendications portées par la manifestation de l’après-midi quatre jours avant la trève d’hiver :
- l’arrêt des expulsions
- lancement immédiat d’un plan de mobilisation/réquisition de 100 000 logements vacants dont 50 000 en Ile de France
- l’application des lois en faveur des sans logis et des mal logés (Loi DALO, Droit à l’hébergement jusqu’au relogement, ...)
- Application de la loi de réquisition
Cécile Dufflot
- a annoncé l’avance de la mise en oeuvre du plan d’hiver
- a regretté les dépenses énormes (centaines de millions d’euros par an) effectuées pour l’hébergement d’urgence en hotels. Des solutions onéreuses et non satisfaisantes pour les personnes, mais il y a une grave pénurie de logements et de structures d’accueil. De plus, en région parisienne, il n’y a plus de place dans les hotels.
- est favorable à l’introduction du droit au logement dans la constitution (comme en Belgique)
- est favorable à l’application de la loi de réquisition par des mesures d’attribution d’office. Un recensement des immeubles vacants (appartenant notamment à l’Etat) est organisé par le ministère du logement en lien avec les préfectures. Elle se défend de la lenteur de son action, tenant à respecter toutes les procédures afin d’être réellement efficace (cf les déboires de son dernier projet de loi face au Conseil constitutionnel)
- assure que seront mis en place rapidement de nouveaux centres d’hébergement grâce à la contribution de certaines administrations (des lieux sont cités à Paris, en banlieue,...). Les nouveaux centres resteront ouverts 24h/24h, les plus anciens devront, petit à petit, l’être aussi.
- a distribué à la délégation une circulaire co-signée avec M. Valls datant de la veille, qui a pour objectif d’empêcher l’expulsion locative des bénéficiaires du DALO avant leur relogement.
- a annoncé l’augmentation de la taxe sur les logements vacants.
En ce qui concerne les sans papiers
- Sur la situation des familles avec enfants scolarisés qui subissent le déplacement d’herbergement en hébergement, avec toutes les conséquences dramatiques que l’on connait, il a été répondu qu’une « Plateforme famille » avait été mise récemment en place au 115 afin de répondre de façon plus appropriée aux besoins des foyers avec enfants.
- Au sujet des CADA. Lors de la précédente rencontre, Mme Dufflot avait rappelé qu’ils n’étaient pas de sa compétence mais de celle de l’Intérieur et qu’elle soulèverait le problème de leur carence.
Elle a cette fois-ci annoncé que visiblement le ministère de l’Intérieur n’avait aucune intention de s’occuper de ce problème et qu’aucun nouveau CADA n’était prévu. L’hébergement d’une partie des demandeurs d’asile restera donc à sa charge ; un droit à l’hébergement qu’elle tente de faire respecter pour tout sans logis, quelle que soit sa situation à l’égard de la régularité du séjour, a-t-elle rappelé.

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