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Le droit à la santé des malades étrangers remis en cause

Publié le par collectif 76 des salaries du social et médicosoci

 Le droit à la santé des malades étrangers remis en
cause

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers, mais aussi des
associations comme Aides, Act’Up, la Cimade ou le Comede constatent depuis
plusieurs mois une recrudescence des expulsions de malades étrangers. Ils
tirent la sonnette d’alarme et appelle le gouvernement à mettre fin à
certaines dérives.
Ce que dit la loi
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
prévoit (art L 511-4) la protection des personnes étrangères contre les
mesures d’éloignement « dont l’état de santé nécessite une prise en charge
médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une
exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié
dans le pays dont elle est originaire ». C’est le médecin de l’Agence
régionale de santé, saisi par le médecin des centre de rétention (CRA) qui
rend un avis sur la nécessité ou pas du maintien en France au regard des
trois conditions légales : la gravité de la pathologie, la nécessité d’un
traitement et l’absence de traitement dans le pays d’origine.
Or la loi Besson du 16 juin 2011 sur l’immigration modifie plusieurs
articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers. « Il n’est
désormais plus question de savoir si le traitement est « accessible » dans
le pays d’origine : il suffit que le traitement « existe » quelque part dans
ce pays pour permettre l’expulsion. Or cette subtilité linguistique est loin
d’être neutre », note l’OSDE. Car dans les pays en voie de développement,
les traitements existent mais ne sont pas accessibles à la population. Le
texte précise néanmoins qu’en dehors de la situation d’absence du traitement
dans le pays d’origine, le séjour en France peut être accordé en cas de
circonstance humanitaire exceptionnelle portée à l’appréciation de
l’autorité administrative après avis du directeur général de l’ARS. Il n’en
reste pas moins qu’en France, depuis la mise en place de cette restriction,
les expulsions d’étrangers gravement malades se sont accrues.

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