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Réponse d'un collègue de Tours concernant le communiqué

Publié le par collectif 76 des salaries du social et médicosoci

Bonjour. cette femme et son enfant aurait dû être prise en charge, donc hébergée, par l'ASE. C'est toujours possible. Il suffit d'aller dans les locaux de l'ASE et de les menacer de faire un référé, en général ils cèdent assez vite. Je vous donne les textes sur lesquels vous pouvez vous appuyer. A bientôt JC de Tours



CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE
L’article L222-1 précise
«  Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; »
l’article 222-6 fait de l’hébergement une obligation légale :
« Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général :
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile… »

Les jurisprudences et les textes réglementaires indiquent que le Conseil Général ne peut refuser une aide : ni pour des raisons budgétaires ( art L3321-1-10  du CGCT), ni pour des raisons de carence d’une autre institution, (Gasmi/dpt BdR. 20.12.2002 réq.n°25572 TA Marseille) ni pour des raisons de régularité de séjour. (DC N°93-325 du 13.08.1993)

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